Mairie

 

1 rue Saint-Pierre

22130 SAINT-LORMEL

Tél. : 02.96.84.14.80

Fax : 02 96 84 03 70

Courriel : accueil@saint-lormel.fr

 

N° d'appel d'urgence en dehors des heures d'ouverture du standard 06.74.65.55.64 

 

HORAIRES D'OUVERTURE

 

Lundi : 9h à 12h

Mardi : 9h à 12h

Mercredi : 9h à 12h

Jeudi : 9h à 12h et 16h à 18h

Vendredi : 9h à 12h

Samedi : 9h à 12h

Les Arrêtes Municipaux et règlementations en vigueur

 

 

PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

 

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage

- Soit par publication sur papier

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

 

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Lormel afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage à la mairie.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 (cf délibération 2022.35 de la séance du 16 juin 2022)

 

 

ENTRETIEN DES TROTTOIRS

Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de SAINT LORMEL 

 

Balayage, entretien des trottoirs et des caniveaux

Les propriétaires ou locataires riverains de la voie publique doivent participer à l’entretien général des trottoirs entre les interventions des agents communaux.

Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute sa longueur au-devant des immeubles bâtis ou non bâtis.

S’il n’existe pas de trottoirs, un espace de 1,40 m de largeur devra être entretenu au droit de la façade ou de la clôture des riverains.

1 – Entretien 

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales. 

Le désherbage doit être réalisé par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques interdit par la Loi. 

 L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'ils ne soient jamais obstrués.

Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs et les caniveaux doivent demeurer libres. 

Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera les obstructions des canalisations et limitera les risques d’inondation en cas de très fortes pluies.

2 – Neige et verglas 

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou les locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons ou immeuble, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

 En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations. Les matériaux sont à la charge du résident, du propriétaire ou du locataire.

En temps de gelée, de neige ou de verglas, il est interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique ou les trottoirs.

3 – Libre passage 

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,40 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules.

4 – Déjections canines

Par mesure d’hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics et les espaces de jeux publics. 

Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.

 

Entretien des végétaux 

1 – Taille des haies

 Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public pour ne pas gêner la visibilité, le passage des véhicules et des piétons ainsi que masquer les panneaux signalétiques.

De même, leur hauteur doit être limitée à hauteur réglementaire, voire moins, là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage. 

2 – Elagage

 En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue (branches et racines). Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.

A défaut ces opérations peuvent être effectuées d’office par la collectivité aux frais du propriétaire après mise en demeure restée sans effet.

 

Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique 

L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.

 

Collecte des ordures ménagères

Les bacs dédiés aux ordures ménagères doivent être déposés sur le domaine public au plus tôt la veille au soir de la collecte et retirés après le passage de la collecte et remisés sur les propriétés respectives.

 

Responsabilité

En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du locataire, pourra être engagée

 

 

LE RECENSEMENT EST OBLIGATOIRE A PARTIR DE 16 ans

Les jeunes gens et jeunes filles qui viennent d’avoir 16 ans dans l’année en cours  sont invités à se pré¬senter à la mairie à partir de leur date anniversaire (apporter le livret de famille).

 

HORAIRES D'UTILISATION DES APPAREILS A MOTEUR :

 

(Article 4 de l'arrêté préfectoral de Février 1990)

 

" Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que : tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécanique ne peuvent être effectués que :

• les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h 30 ;
• les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ;
• les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.

 

TRAITEMENT DES DÉCHETS VERTS :

Les déchets verts dont ceux de tonte ne doivent pas être jetés dans les bacs à ordures ménagères ni dans les fossés ou champs voisins mais évacués à la déchetterie.

• ZA de Nazareth à Plancoët du 1er février au 31 octobre. Lundi : de 9h à 12h - Mardi, Mercredi, Vendredi, Samedi : 9h à 12h et 14h à 18h - Jeudi : 14h à 18h 
• La Landec du 1er février au 31 octobre. Lundi, mardi : de 14h à 18h - Mercredi, samedi : de 9h à 12h et de 14h à 18h - Mardi, vendredi : de 14h à 18h

 

FEUX DE JARDINS : 

La circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 rappelle les bases juridiques relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts. L’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 confirme l’interdiction toute l’année dans les Côtes d’Armor l’inci¬nération des déchets verts par les particuliers, les col-lectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage. Ces décisions ont été prises afin d’être en conformité avec la loi du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 qui stipule que le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de propagation d’incendie. En plus, il est source d’émission importante de substances polluantes.

 

TAILLE ET ÉLAGAGE DE VOS PLANTATIONS :

Vous avez l’obligation de tailler et d’élaguer vos plan¬tations dès qu’elles débordent sur la voie publique mais aussi à proximité des réseaux électriques. Le non-respect de ces mesures d’entretien est passible d’une amende.

 

ANIMAUX ERRANTS :

Selon l’article 102.5 du Règlement Sanitaire, « les propriétaires et possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins. »  Chacun est libre d’avoir un chien chez lui à condition que celui-ci ne soit pas la source de bruit gênant (aboiements) et ne pas porter atteinte à la tranquillité publique et au repos des habitants. En ce qui concerne les déjections, elles sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics et jeux publics réservés aux enfants, cela bien sûr dans une mesure d’hygiène publique. Est considéré comme divagation tout chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou éloigné d’une distance dépassant 100 mètres. Ils peuvent être à l’origine d’accidents de la circulation. 

 

 

Tout cela peut bien sur faire l’objet d’une infraction et donc peut être sanctionné.

 

DETECTEURS DE FUMEES :

Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). L'installation d'un détecteur de fumée doit permettre : de détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et 'émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie. Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

C'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.

 

Le détecteur doit :

• être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas des studios), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain,
• être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur (fumées de cuisson et vapeur d'eau).

La vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur doit être faite au moment de la mise en location du logement lors de l'état des lieux d'entrée.

L'obligation d'entretien et de remplacement du détecteur appartient à l'occupant du logement. Ainsi, en cas de location, le locataire doit veiller en cours de bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur, à moins qu'il occupe :

•     un logement à caractère saisonnier,
•     ou un logement-foyer,
•     ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
•     ou un logement de fonction,
•     ou une location meublée. 

Dans ces 5 catégories de logement, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur est à la charge du propriétaire non occupant. L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie que le logement est équipé d'un détecteur. Cette notification est faite par la remise d'une attestation.

 

DISTANCE RÉGLEMENTAIRE DE CHASSE :

 Il n'y a pas de distance précise à respecter par les chasseurs pour chasser à proximité des maisons. En revanche, les chasseurs n'ont pas le droit de tirer "en direction" des habitations, routes, chemins, stades et autres lieux de vie "à portée de fusil", pour des raisons de sécurité publique.

 

STATIONNEMENT SUR LES TROTTOIRS :

Le stationnement est totalement interdit sur les trottoirs, même devant chez soi.

Que le trottoir mesure 30 cm ou 3 mètres de large, peut importe. Le trottoir est un espace de circulation réservé aux piétons, et seuls ces derniers en ont l’exclusivité d’utilisation. Le stationnement ne peut y avoir lieu, qu’il soit occasionnel ou exceptionnel Le Code de la route est assez clair et précise qu’il est interdit de stationner « devant les entrées carrossables des immeubles riverains » quand bien même vous seriez le riverain en question.

 

TAILLE DES PLANTATIONS LE LONG  DE LA VOIE PUBLIQUE :

Les propriétaires doivent élaguer régulièrement leurs arbres ou haies en bordure des voies publiques de façon à ne pas gêner le déplacement des piétons, véhicules et la visibilité de la circulation routière. En cas d’accident la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée.