Mairie

 

1 rue Saint-Pierre

22130 SAINT-LORMEL

Tél. : 02.96.84.14.80

Fax : 02 96 84 03 70

Courriel : accueil@saint-lormel.fr

 

N° d'appel d'urgence en dehors des heures d'ouverture du standard 06.74.65.55.64 

 

HORAIRES D'OUVERTURE

 

Lundi : 9h à 12h

Mardi : 9h à 12h

Mercredi : 9h à 12h

Jeudi : 9h à 12h et 16h à 18h

Vendredi : 9h à 12h

Samedi : 9h à 12h

Le plan local d'urbanisme Intercommunal (P.L.U.I)

 

 

Depuis le 7 mars 2020, le plan local d'urbanisme intercommunal, établi au niveau de la Communauté d'Agglomération, a remplacé l'ancien plan local d'urbanisme communal.

 

Le lien suivant permet de consulter le PLUI sur l'ensemble du territoire de Dinan Agglomération (64 communes).

http://www.dinan-agglomeration.fr/Urbanisme-habitat-mobilite/Urbanisme/Plan-Local-d-Urbanisme-intercommunal-PLUI

 

Le zonage est le suivant:

• U pour zone urbaine (voir carte - doc PDF)
• AU pour zone à urbaniser (voir carte - doc PDF)
• A pour zone agricole (voir carte - doc PDF)
• N pour zone naturelle (voir carte - doc PDF)

 

 

Pour lire ces documents, vous devez avoir l’application “Acrobat Reader”. 

Si vous n’avez pas cette application, téléchargez-la gratuitement en cliquant ci-dessous :

 

 

 

 

 

URBANISME: rappel des règles.

 

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l'aspect extérieur d'une construction, d'en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d'agrandir une ouverture, sont soumis à l'obligation de déposer une demande d'autorisation.

 

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisages, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

 

Déclaration préalable:

• Création de 5 à 20 m² de surface plancher (extension, véranda, garage, préau, per-gola, abri de jardin, …). Si la surface est inférieure à 5m², pas de declaration préalable; ce-pendant il faut respecter le règlement du PLUi.

Dans le périmètre des Bâtiments de France, si la surface est inférieure à 5m², il faut demander un declaration préalable.

• Ravalement.
• Modification de façade.
• Création d’une ouverture, ou agrandissement d’une ouverture existante.
• Changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que le passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériaux (par exemple du bois au PVC).
• Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (vélux).
• Changement de destination de locaux existants.
• Construction ou modification de clôture.
• Les adjonctions de pavement (bardage bois, briquettes, pierres, …)
• Les piscines non couvertes (de 10 à 100m²).
• Constructions des équipements liés à la climatization ou aux énergies renouvelables (condeseurs de climatization, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques,…), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.
• Peinture des menuiseries dans un ton different de celui d’origine.
• Réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différents de l’origine.

 

Permis de construire:

La construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de sesq annexes (de plus de 20m²); particularité en zone urbaine, se renseigner en mairie.

• Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les struc-tures porteuse, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habita-tion en plusieurs logements…).
• La construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

 

Actions et sanctions:

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, con-stitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de pour-suites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme).

De plus, lorsqu’un tiers subit un prejudice du fait de l’implantation d’une construction sans autori-sation, il peut engager une action en reparation devant le tribunal civil.

 

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Approuvé en Janvier 2020, le PLUi-H définit un projet partagé d’aménagement et de développement durable du territoire. Il determine les droits à construire de chaque parcelle et intègre la politique de l’agglomération en matière d’habitat.

Ce plan est appelé à évoluer régulièrement, soit par une procedure de revision (changements majeurs du PLUi-H) ou par une procedure de modification (changements mineurs).

 

Le PLUi est consultable sur le site internet de Dinan Agglomération à la rubrique “Urbanisme”.