Mairie

 

1 rue Saint-Pierre

22130 SAINT-LORMEL

Tél. : 02.96.84.14.80

Fax : 02 96 84 03 70

Courriel : mairie.st.lormel@orange.fr

 

N° d'appel d'urgence en dehors des heures d'ouverture du standard 06.74.65.55.64 

 

HORAIRES D'OUVERTURE

 

Lundi : 9h à 12h

Mardi : 9h à 12h

Mercredi : 9h à 12h

Jeudi : 9h à 12h et 16h à 18h

Vendredi : 9h à 12h

Samedi : 9h à 12h

Les démarches administratives

 

Mariage

Les futurs époux doivent convenir d’un rendez-vous avec les services de la mairie pour se présenter ensemble et convenir de la date et de l’horaire de la célébration du mariage. Un dossier de mariage à compléter leur sera remis avec une liste des pièces à fournir.

 

 

Pacte Civil de Solidarité

En mairie depuis le 1er novembre 2017.

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Pour dénommer le pacte civil de solidarité, on utilise généralement l’acronyme « PACS ».

À compter du 1er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier de l’état civil, et non plus du greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci. (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au JO du 19/11/2016 (art 48)

 

 

Baptême civil

Les parents de l’enfant doivent se présenter en mairie et convenir de la date et de l’horaire du baptême civil.

pièces à fournir :

Copie du livret de famille

Copie des pièces d’identité et justificatif de domicile des parents

Copie des pièces d’identité du parrain et de la marraine

 

 

Cartes d'identités et Passeport

Pour les nouvelles pièces d'identité, il est nécéssaire de contacter la Mairie de Plancoët ou voir le lien suivant :

Démarches administratives de Plancoët

 

 

Autorisation de Sortie du Territoire pour les Mineurs (AST)

Depuis le 15/01/2017, l’enfant mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses 

parents doit être muni des documents suivants :

• pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un 

visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.

gouv.fr (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/)

• photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire – le titre doit être valide ou 

périmé depuis moins de 5 ans

• original du formulaire cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale. 

Accès au formulaire :

cerfa N° 15646*01

A  noter : si l’enfant quitte la métropole pour se rendre dans les Dom

(https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207), il doit produire une autorisation de sortie de territoire s’il fait escale dans un pays étranger.

 

 

Urbanisme

Les demandes d’urbanisme doivent être adressées dans la mairie de la commune où ont lieu les travaux. Elles sont transmises à Dinan Agglomération pour instruction.

Les demandes d’urbanisme :
Pour un projet de construction

    Certificat d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme

• Déclaration préalable

• Permis de construire

• Permis d’aménager

• Permis de démolir

• Permis de construire ou d’aménager modificatif

• Transfert de permis de construire

Plus de renseignements et formulaires à télécharger sur :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

 

 

Carte Grise

La préfecture n’accepte plus aucune demande de carte grise. L’ensemble des démarches pour le certificat d’immatriculation (communément appelé carte grise) sont à effectuer en ligne ou auprès d’un garagiste agréé. La préfecture ne reçoit donc plus de telles demandes.

Pour l’immatriculation de son véhicule ou le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation, voici les deux possibilités :

·  Sur le site internet officiel :

https://immatriculation.ants.gouv.fr

·  Si vous rencontrez des difficultés à effectuer les démarches en ligne, un professionnel de l’automobile habilité au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pourra vous accompagner. Pour en savoir plus sur cette nouvelle procédure, vous pouvez consulter ce guide en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.vroomly.com/blog/comment-faire-sa-carte-grise/

 

 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Depuis le 1er Juillet 2017, la Carte Mobilité Inclusion(CMI), instaurée par la loi de 2016 pour une République numérique, remplace les anciennes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Les trois cartes sont regroupées sous une même appellation avec trois mentions (invalidité, priorité et stationnement) et sont matérialisés en deux supports au format d’une carte bancaire (un pour la CMI stationnement et un autre pour la CMI priorité/invalidité).

Pour rappel, la mention stationnement permet à son titulaire, ou à la personne qui l’accompagne, de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. La mention priorité/invalidité permet une priorité d’accès aux places assises (transports en commun, espaces et salle d’attente, établissements et manifestations accueillant du public) et dans les files d’attente des lieux publics. La mention invalidité donne également droit à des avantages fiscaux et à diverses réductions tarifaires librement  déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Il convient de noter que les anciennes cartes peuvent être utilisées jusqu’à leur date d’expiration et au maximum jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, afin d’éviter une rupture de droit, il est nécessaire de déposer une demande de renouvellement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) six mois avant la date d’expiration de la carte ou avant le 31 décembre 2026 pour les anciennes cartes attribuées à titre définitif.
Pour plus d’informations sur la CMI, contacter :

> Département Infos Service (02.96.62.62.22 – contact@cotesdarmor.fr) pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile

> La Maison Départementale des Personnes Handicapées (02.96.01.01.80 – MDPH@mdph.cg.22.fr) pour les bénéficiaires de l’APA en établissement (EHPAD) ou non bénéficiaire de l’APA