Mairie

 

1 rue Saint-Pierre

22130 SAINT-LORMEL

Tél. : 02.96.84.14.80

Fax : 02 96 84 03 70

Courriel : accueil@saint-lormel.fr

 

N° d'appel d'urgence en dehors des heures d'ouverture du standard 06.74.65.55.64 

 

HORAIRES D'OUVERTURE

 

Lundi : 9h à 12h

Mardi : 9h à 12h

Mercredi : 9h à 12h

Jeudi : 9h à 12h et 16h à 18h

Vendredi : 9h à 12h

Samedi : 9h à 12h

Les démarches administratives

 

Mariage

Les futurs époux doivent convenir d’un rendez-vous avec les services de la mairie pour se présenter ensemble et convenir de la date et de l’horaire de la célébration du mariage. Un dossier de mariage à compléter leur sera remis avec une liste des pièces à fournir.

 

 

Pacte Civil de Solidarité

En mairie depuis le 1er novembre 2017.

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Pour dénommer le pacte civil de solidarité, on utilise généralement l’acronyme « PACS ».

À compter du 1er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier de l’état civil, et non plus du greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci. (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au JO du 19/11/2016 (art 48)

 

 

Baptême civil

Les parents de l’enfant doivent se présenter en mairie et convenir de la date et de l’horaire du baptême civil.

pièces à fournir :

Copie du livret de famille

Copie des pièces d’identité et justificatif de domicile des parents

Copie des pièces d’identité du parrain et de la marraine

 

 

Cartes d'identités et Passeport

 

• Pensez à la pré-demande en ligne !

Le recours à la pré-demande en ligne permet d’accélérer considérablement le temps de recueil en mairie !

Remplissez votre pré-demande de passeport ou de carte nationale d’identité par voie dématérialisée, via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

ATTENTION : la pré-demande en ligne de passeport ou de CNI ne vous dispense pas de venir ensuite personnellement déposer votre demande en mairie. C’est une mesure de sécurité pour éviter l’usurpation d’identité.

 

• Déposez votre demande dans la mairie de votre choix.

Vous pouvez déposer votre demande dans une autre commune, équipée d’un dispositif de recueil, que celle où vous résidez.

En revanche, vous devrez récupérer votre nouveau titre au même endroit. 

ATTENTION : le dépôt de votre demande et le retrait de votre titre se font uniquement sur rendez-vous.

Lorsque vous avez un rendez-vous, veuillez l’honorer et ne prenez pas plusieurs rendez-vous au risque d’engorger les plannings.

 

• Documents originaux à fournir :

De nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Vous devrez présenter les documents originaux suivants, ainsi que le formulaire CERFA papier ou le numéro de pré-demande si vous avez fait votre pré-demande en ligne :

1. Votre CNI ou Passeport, valide ou périmé depuis au moins 5 ans.
2. Une photo d’identité de moins de 6 mois et conforme.
3. Un justificatif de domicile (sauf si vous avez utilisé Justif’adresse lors de votre pré-demande en ligne).
4. Un timbre fiscal pour le renouvellement de passeport (86€, achetable en ligne).
5. Pour la CNI, un timbre fiscal est nécessaire si vous remplacez votre carte pour perte ou vol (25€, achetable en ligne).

 

 

Autorisation de Sortie du Territoire pour les Mineurs (AST)

Depuis le 15/01/2017, l’enfant mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses 

parents doit être muni des documents suivants :

• pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un 

visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.

gouv.fr (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/)

• photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire – le titre doit être valide ou 

périmé depuis moins de 5 ans

• original du formulaire cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale. 

Accès au formulaire :

cerfa N° 15646*01

A  noter : si l’enfant quitte la métropole pour se rendre dans les Dom

(https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207), il doit produire une autorisation de sortie de territoire s’il fait escale dans un pays étranger.

 

 

Urbanisme

Depuis 2016, de nombreuse démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d'accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. Il s'agit du principe de saisine par voie électronique (SVE).

 

L'objectif est de dématérialiser l'ensemble du traitement des autorisations d'urbanisme depuis l'usager, demandeur d'une autorisation d'urbanisme jusqu'à l'instruction.

 

Depuis le 1er janvier 2022 (Décret du 7 octobre 2021 - Loi ELAN) toutes les communes doivent être en mesure de recevoir et d'accuser réception des demandes d'autorisations d'urbanisme sous format électronique par la mise en place d'un dispositif de SVE.

 

Les demandes d'autorisation d'urbanisme concernées sont: les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations préalables de travaux, les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager.

 

Constituer votre dossier: Pour vous aider, vous pouvez utiliser le service d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme sur le portail AD'AU sur le site Service Public (service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221), en vous identifiant avec France Connect.

 

 

Le GUICHET UNIQUE a été conçu pour faciliter le dépôt et le suivi des demandes d'urbanisme de tous les usagers. Pour déposer votre demande de travaux de manière dématérialisée: https://dinancom.geosphere.fr/portailccs/ et créer votre compte "usager" pour un particulier ou un compte "partenaire" si vous êtes un professionnel.

 

Vous pouvez également déposer vos demandes d’urbanisme à la mairie de la commune où ont lieu les travaux. Elles sont transmises à Dinan Agglomération pour instruction.

 

Les demandes d’urbanisme :
Pour un projet de construction

    Certificat d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme

• Déclaration préalable

• Permis de construire

• Permis d’aménager

• Permis de démolir

• Permis de construire ou d’aménager modificatif

• Transfert de permis de construire

 

Plus de renseignements et formulaires à télécharger sur :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

 

  

Carte Grise

La préfecture n’accepte plus aucune demande de carte grise. L’ensemble des démarches pour le certificat d’immatriculation (communément appelé carte grise) sont à effectuer en ligne ou auprès d’un garagiste agréé. La préfecture ne reçoit donc plus de telles demandes.

Pour l’immatriculation de son véhicule ou le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation, voici les deux possibilités :

·  Sur le site internet officiel :

https://immatriculation.ants.gouv.fr

·  Si vous rencontrez des difficultés à effectuer les démarches en ligne, un professionnel de l’automobile habilité au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pourra vous accompagner. Pour en savoir plus sur cette nouvelle procédure, vous pouvez consulter ce guide en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.vroomly.com/blog/comment-faire-sa-carte-grise/

 

NOUVEAU: Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez les guides pratiques sur le service du service public : Calculer le coût de la carte grise (Simulateur) | Service-public.fr

 

 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Depuis le 1er Juillet 2017, la Carte Mobilité Inclusion(CMI), instaurée par la loi de 2016 pour une République numérique, remplace les anciennes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Les trois cartes sont regroupées sous une même appellation avec trois mentions (invalidité, priorité et stationnement) et sont matérialisés en deux supports au format d’une carte bancaire (un pour la CMI stationnement et un autre pour la CMI priorité/invalidité).

Pour rappel, la mention stationnement permet à son titulaire, ou à la personne qui l’accompagne, de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. La mention priorité/invalidité permet une priorité d’accès aux places assises (transports en commun, espaces et salle d’attente, établissements et manifestations accueillant du public) et dans les files d’attente des lieux publics. La mention invalidité donne également droit à des avantages fiscaux et à diverses réductions tarifaires librement  déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Il convient de noter que les anciennes cartes peuvent être utilisées jusqu’à leur date d’expiration et au maximum jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, afin d’éviter une rupture de droit, il est nécessaire de déposer une demande de renouvellement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) six mois avant la date d’expiration de la carte ou avant le 31 décembre 2026 pour les anciennes cartes attribuées à titre définitif.
Pour plus d’informations sur la CMI, contacter :

> Département Infos Service (02.96.62.62.22 – contact@cotesdarmor.fr) pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile

> La Maison Départementale des Personnes Handicapées (02.96.01.01.80 – MDPH@mdph.cg.22.fr) pour les bénéficiaires de l’APA en établissement (EHPAD) ou non bénéficiaire de l’APA